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Déplacement d'un bâtiment

Dans le cas d'un déplacement de bâtiment, vous devez fournir : 

  • l'identification cadastrale du terrain où est situé le bâtiment actuel et du terrain où il sera déplacé, s’il demeure sur le territoire de Saint-Zotique;
  • l'itinéraire projeté, la date et l'heure prévus pour le déplacement;
  • des pièces justificatives attestant que le requérant a pris entente formelle avec les compagnies de services publics (ministère des Transports du Québec, Hydro-Québec, compagnies de téléphone et de câblodistribution, etc.), concernant le déplacement du bâtiment à la date prévue, s'il s'avère nécessaire de procéder à un rehaussement temporaire des installations de ces compagnies;
  • une garantie écrite du propriétaire, en vue d'assumer une responsabilité des dommages pouvant éventuellement être encourus par la Municipalité en raison de ce déplacement. Un dépôt en garantie peut être exigé par le conseil municipal. Ce dépôt devra être sous forme de chèque certifié ou de lettre de garantie bancaire fait à l'ordre de la Municipalité de Saint-Zotique;
  • une preuve d'assurance-responsabilité tous risques d'un montant d'un million de dollars (1 000 000.$);
  • le nom de la personne ou de l’entreprise qui fera le déplacement ainsi que ses coordonnées;
  • une photographie illustrant l'ensemble du bâtiment à déplacer;
  • l'usage et le plan d'aménagement du terrain après le déplacement;
  • lorsque le déplacement du bâtiment s'effectue sur le même terrain ou sur un terrain situé dans les limites de la Municipalité, les renseignements, plans et documents prescrits au chapitre 5 du présent règlement;
  • un engagement écrit du propriétaire de faire procéder au nivellement du terrain dans les 30 jours du déplacement afin de remettre le terrain en bon état et en respect aussi du Règlement de construction numéro 531 concernant les fondations et les excavations;
  • Les demandes de déplacement de bâtiment doivent être soumises à l'attention du conseil municipal lorsqu'une ou des rues municipales sera utilisée pour l'itinéraire projeté;
  • Le propriétaire doit s’engager par écrit à prendre les mesures de sécurité requises pour rendre les lieux sécuritaires à l’aide d’une clôture ou toute autre élément de sécurité pertinent;
  • Dans le cas du déplacement d'un bâtiment de faible superficie (largeur inférieure à 3 m et hauteur inférieure à 4,25 m), le requérant doit fournir uniquement les éléments indiqués aux paragraphes b, d et i.

Formulaire de demande de permis : Déplacement d'un bâtiment

Notez que, en cas de disparité de l’information entre la version en ligne et la version officielle intégrale conservée à la municipalité, cette dernière a préséance.